Découvrez les conditions pour bénéficier d'un taux de TVA 7%
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Une réduction du taux à TVA 7% si vous faites appel à un professionnel

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Un taux réduit de la TVA 7% si vous faites appel à un pro

En temps normal, le taux de la TVA appliquée à l’achat du matériel et pour la réalisation des travaux s’élève à 19,6%. Mais si vous choisissez de faire appel à un installateur professionnel pour réaliser le montage de votre portail et clôture, vous bénéficiez du taux réduit de la TVA à 7%, sous quelques conditions cependant.

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA à 7% sur l’achat du matériel et sur la main-d’œuvre pour l’installation d’un portail, il vous faut en premier lieu être le propriétaire ou le locataire de la propriété où vous voulez installer le portail. Si vous occupez une maison qui n’est pas la vôtre mais ne payez pas de loyer mensuel, vous avez aussi la possibilité d’obtenir cette réduction du taux de la TVA 7%.

Un particulier qui habite une propriété principale ou secondaire depuis au moins deux ans avant l’installation d’un portail, bénéficie aussi du taux de la TVA réduit à 7%.

Il est bon de noter que ce taux TVA 7% était de 5.5% avant le 01 Janvier 2012, avant que l’Assemblée Nationale ai voté à sa faveur en décembre 2011 suivant la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Un taux de la TVA à 19,6% si on réalise soi-même les travaux

Un bricoleur peut arriver à installer son portail lui-même. Mais il faut savoir que dans ce cas, le taux de la TVA reste à 19,6% pour l’achat du matériel. Ce taux s’applique pour l’achat de matériel de ventilation, de chauffage, de climatisation, de tous types de sanitaire, d’isolation phonique ou thermique, d’aménagement divers dans la maison ainsi que toutes sortes d’entretien relatif à un domaine particulier tel que la toiture, la moquette, la décoration murale, etc. Ce taux concerne tous les étapes des travaux : de la main d’œuvre par un professionnel jusqu’à l’achat des matériaux, outillages et accessoires en passant par la maintenance et l’entretien.

Le taux de la TVA à 19,6% ne s’applique toutefois pas à certains travaux dans une propriété comme l’aménagement des jardins ou des espaces verts. De même le taux à 19.6% est toujours effectif si vous décidez de changer de mobiliers ou d’équipements divers. Il ne s’applique pas non plus à la main d’œuvre et aux matériaux destinés à une construction neuve ou une structure dont la surface va être augmentée de plus de 10%.  Enfin, ne sont pas non plus concernés par ce taux à 7%  les travaux relatifs à l’aménagement ou la construction de garage, de terrasse ou de véranda, la remise en état de 2/3 des planchers non porteurs, des diverses installations (sanitaires, électriques, chauffage, gaz,…) et enfin la remise à neuf de la moitié des fondations, des murs porteurs, de la charpente,…

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