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La reglementation portail et cloture

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La réglementation des portails et clôtures

Réglementation sur l’installation d’ une clôture

Selon l’article 647 du Code civil, tout le monde a le droit de délimiter sa propriété au moyen d’une clôture et d’un portail. C’est la façon et la manière de le faire qui peut poser problème. Sachez donc que clôturer une propriété est régi par le Code civil et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la commune dans laquelle votre terrain est enregistré. C’est tout autant  valable pour l’installation d’un portail.

Il faut aussi bon de savoir que vivre au sein d’une communauté  demande un certain respect d’autrui. Ainsi, lorsque vous clôturez votre propriété ou installez un portail, il faut toujours considérer et demander le consentement et l’avis de l’environnement qui vous entoure c’est à dire vos voisins.

L’obtention d’une autorisation de la commune pour l’installation d’une clôture et d’un portail est simple et facile : il suffit de faire une déclaration de travaux, d‘accompagner  cette déclaration d’un formulaire à remplir (ne pas oublier de cocher la case clôture ou  portail sur la feuille) et de remettre le tout au responsable communal. Vous obtiendrez une réponse de leur part dans le mois qui suit votre demande

La déclaration des travaux contiendra toutes les informations relatives aux travaux à réaliser : dimension de la clôture et du portail, matériaux utilisés, plans de situations du terrain,l’endroit  où voulez vous poser votre portail et vos clôtures. Par la même occasion, vous allez pouvoir vous informer quant au code de couleur à respecter et aux formes de portail autorisées dans votre commune.

Réglementation sur l’installation d’ un portail

En général, installer un portail ne nécessite pas forcément une longue procédure comme pour une clôture. Toutefois, si vous habitez dans une région régie par un Plan d’Occupation des Sols ou d’un arrêté du Préfet, vous êtes obligé d’informer la commune des travaux que vous envisagez de réaliser.

Le code civil et la réglementation des portails et clôtures

Régie par l’article 663 du Code civil, l’installation d’une clôture et d’un portail dans une propriété privée doit respecter certaines conditions. Etant donné qu’il s’agit d’une délimitation de propriété pouvant gêner le voisinage, la loi fixe la hauteur d’une clôture à 32 cm au minimum.

En général, la largeur d’un portail ou d’une clôture ne pose pas de problème, en revanche la hauteur oui. Dans la majorité des communes, une clôture haute de 3,20 mètres est autorisée dans une ville qui abrite plus de 50 000 habitants. Au deçà de cet effectif, un particulier est obligé d’ériger une clôture et un portail de moins de 2,60 mètres.

Aussi, avant de penser au modèle de votre portail et avant de faire une demande pour sa réalisation, renseignez vous toujours sur ces points auprès de votre municipalité ou auprès de la DDE, la Direction départementale de l’équipement à laquelle vous appartenez

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